Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par la société Kitac de kits d’articles prêts à coudre et de cours de couture en ligne. Ces conditions générales de vente s’appliquent entre :

Kitac.fr, site édité par et propriété exclusive de la SAS KITAC au capital social de 5 000 euros.

  • Siège social : 1, Le Grand Gaufeuillu – Saint Denis d’Authou – 28480 Saintigny
  • Immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 902 651 553
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 24 81810353300019. 
  • Email : contact@kitac.fr

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Kitac. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur kitac.fr à la date de la commande.

Et

Toute personne physique majeure agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale effectuant un achat sur kitac.fr,

Ci-après “Client”

Toute commande passée sur le site www.kitac.com suppose la consultation et l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Catalogue et Produits

kitac.fr propose un catalogue de kits prêts à coudre découpés à la commande et des cours de couture en ligne.

Les cours sont disponibles sur kitac.fr sous forme de vidéos, de documents, de photos consultables exclusivement dans leur espace “client”.

Les photos, même si elles sont réalisées dans des conditions optimales, sont non-contractuelles. 

Le Client a la possibilité de contacter Kitac pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page Contact de kitac.fr.

Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Si exceptionnellement le produit commandé n’était plus en stock contrairement à ce qu’indiquait le site, Kitac préviendra rapidement le client par e-mail. Le client pourra alors opter pour une substitution de produit, un remboursement de l’article manquant, ou la création d’un avoir à valoir sur une prochaine commande. En cas de substitution de produit, si le prix du nouveau produit est inférieur au prix de l’article initialement commandé, Kitac procèdera à la création d’un avoir du montant de la différence. Si le prix du nouveau produit est supérieur au prix du produit initialement commandé, l’expédition de la totalité de la commande sera soumise au paiement de la différence par l’Acheteur. 

Cours de Couture

Le client a accès au programme de formation via son espace compte “client” créé à cet effet dès réception du paiement par Kitac. La mise en maintenance du site pourra entraîner une coupure temporaire de l’accès aux cours sans que cela ne donne droit à un quelconque dédommagement.

Le client a accès au contenu des cours (photos, vidéos, écrit) pour une période de 1 an. Les cours vidéo restent la propriété exclusive de Kitac : ils ne peuvent en aucun cas être sauvegardés ni partagés par l’utilisateur.

Le client doit s’assurer que le ou les cours sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des outils et logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux cours.

Propriété Intellectuelle

Les modèles et les cours mis à disposition du client demeurent la propriété de Kitac au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Les cours ne sont mis à disposition du client que pour son seul et unique usage personnel.

Le site web, marques, documents de cours, illustrations, modèles, photos, les bandes-annonces, cours vidéo, contenus écrits, charte graphique et logo (liste non exhaustive) sont la propriété exclusive de la société Kitac.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de Kitac.

Tarifs

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le client s’engage à régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Commandes

La commande est considérée comme effective après confirmation du paiement dans un délai maximum de 8 jours après la commande.

La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. 

Les modèles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Kitac se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande en fonction des disponibilités et de proposer soit le remboursement, soit l’échange de la marchandise.

Les données enregistrées et conservées par Kitac constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Kitac et ses clients.

Kitac se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Confirmation de la Commande

L’enregistrement de la commande sur le site kitac.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de la modifier avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Annulation de Commande

La commande passée sur kitac.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement intégral par carte bancaire. 

Kitac se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande. Les délais de livraison sont les délais moyens habituellement constatés et sont donnés à titre indicatif. 

Kitac ne saurait être tenu responsable de tout retard de livraison qui ne serait pas de son fait (ex : intempéries, grèves des transporteurs, périodes de fêtes ou jours fériés). 

A réception, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise et de nous signaler tout dommage dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison des produits.

Le délai limite de livraison est fixé à 30 jours, délai au-delà duquel la commande est annulée et remboursée.

Réclamations et Retours

Les retours ne peuvent être acceptés sur les produits à la coupe et les produits consommables (ex : fil à coudre, fil à broder, fils et câbles pour les perles).

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Produits étant confectionnés selon les spécifications du Client et ainsi nettement personnalisés, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

En tant que contenus numériques, les cours vidéo relèvent de l’exception au droit de rétractation.

Erreur de Préparation de Commande 

Malgré le soin apporté à la préparation de la commande du client, il peut arriver que Kitac fasse une erreur dans la préparation de commande. Le client dispose d’un délai de 48h à compter la réception de sa commande pour signaler toute erreur de préparation au vendeur. En cas d’erreur de préparation, les frais de retour sont à la charge de Kitac qui vous fera parvenir une étiquette retour. Si un produit était manquant dans la commande réceptionnée par le Client, Kitac l’expédiera également à ses frais.

Données Personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être éventuellement communiquées aux partenaires de Kitac chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de portabilité, de limitation et de suppression de ses données personnelles.

Le client peut exercer ce droit auprès de Kitac par courrier en justifiant son identité à : Kitac 1, Le Grand Gaufeuillu – Saint Denis d’Authou – 28480 Saintigny

Cookies

En visitant kitac.fr, le Client consent à l’utilisation des cookies déposés par notre site.

Vous avez le choix de configurer votre navigateur pour accepter ou rejeter tous les cookies, vous informer quand un cookie est émis, sa durée de validité et son contenu, ainsi que vous permettre de refuser son enregistrement dans votre terminal, et supprimer vos cookies périodiquement.

Force Majeure

L’exécution des obligations de Kitac au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeur, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française qui en empêcherait l’exécution.

Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le litige relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.

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